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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 626.0.1
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Texte complet
626.0.1. Commet une infraction le représentant officiel qui n’acquitte pas dans le délai prévu une réclamation du trésorier faite en vertu de l’article 474.2.
2016, c. 17, a. 100.
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